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ERTE

Qu’est-ce qu’un ERTE ? L’acronyme signifie Dossier de Réglementation du Travail Temporaire. Un ERTE n’est pas un licenciement, mais une suspension temporaire de l’emploi d’une partie ou de la totalité du personnel, pendant la...

Décret-loi royal 8-2020 du 17 mars

Afin d’éviter les problèmes de liquidité des entreprises, de solvabilité et de pertes d’emplois, et donc de minimiser l’impact négatif de COVID-19 sur l’économie, il est nécessaire d’adopter des mesures pour renforcer la liquidité du...

Décret royal – Loi 7-2020 du 12 mars

Mesures urgentes pour répondre à l’impact économique de COVID-19. :   L’extension de la ligne de financement Thomas Cook visant à atténuer les effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sera étendue aux sociétés et aux...

Décret-loi royal 6-2020 du 10 mars,

Les personnes qui doivent rester à la maison pour des raisons de santé seront considérées comme temporairement incapables en raison d’un accident du travail (art. 5). Les bénéficiaires seront les personnes travaillant pour leur propre compte ou pour le compte...

Cas “Arandina”

La Haute Cour de justice de Castille et Léon a rendu cette semaine un arrêt modifiant la sentence de l’affaire “Arandina” prononcée par le Tribunal Provincial de Burgos. Les peines vont de 38 ans de prison à l’acquittement de l’un...