Afin d’éviter les problèmes de liquidité des entreprises, de solvabilité et de pertes d’emplois, et donc de minimiser l’impact négatif de COVID-19 sur l’économie, il est nécessaire d’adopter des mesures pour renforcer la liquidité du tissu productif et empêcher les entreprises solvables de quitter le marché. Les mesures liées à l’emploi sont:
- Le droit d’adapter et de réduire la journée de travail afin que les travailleurs qui en ont besoin puissent s’occuper de leurs conjoints, partenaires et parents par le sang jusqu’au deuxième degré (art. 6).
- Prestation extraordinaire pour les travailleurs indépendants ou autonomes en raison de la cessation d’activité (art.17).
- Garanties pour les financements accordés par les établissements de crédit pour faire face aux factures ou aux échéances ou à d’autres besoins de liquidités pour faciliter le maintien de l’emploi.
- La suspension des contrats et la réduction du temps de travail pour cause de force majeure (suspension ou annulation d’activités, fermeture temporaire de locaux, restrictions au transport et à la mobilité des personnes ou des biens, absence d’approvisionnement empêchant la poursuite de l’activité) avec les conséquences de l’art. 47 ET.
a) L’entreprise est exonérée du paiement de la contribution d’entreprise de l’article 273.2 du TRLGSS pendant la durée de la suspension ou de la réduction de la journée de travail. Pour le travailleur, seront considérés comme du temps de cotisation
b) La reconnaissance du droit à l’allocation de chômage contributive, même si le travailleur n’a pas de période minimale d’emploi contributif.
