Mesures urgentes pour répondre à l’impact économique de COVID-19. :
- L’extension de la ligne de financement Thomas Cook visant à atténuer les effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sera étendue aux sociétés et aux travailleurs indépendants inclus dans la première disposition additionnelle (article 12).
- Les entreprises du secteur du tourisme qui maintiennent une activité productive pendant les mois de février, mars, avril, mai et juin qui maintiennent ou démarrent des travailleurs avec des contrats discontinus peuvent appliquer une réduction de 50% des cotisations de sécurité sociale de l’entreprise pour les contingences communes et pour les concepts de Chômage, FOGASA et Formation Professionnelle pour lesdits travailleurs (art. 13).
- Report des dettes fiscales correspondant aux déclarations fiscales et aux autoévaluations dues jusqu’au 30 mai 2020 (aux fins de l’article 65 de la loi 58/2003 du 17 décembre et de l’article 65.2 b), f) et g).
- Report extraordinaire des remboursements de prêts par le Secrétariat général de l’industrie et des petites et moyennes entreprises (Article 15).
